Historique :
En 1968, la loi 56, soit la loi sur
l’enseignement privé a été adoptée. Cette loi permettait d’assurer la liberté de
l’enseignement, d’assurer aux élèves et aux parents une protection accentuée au
niveau matériel, financier et pédagogique et de faciliter l’intégration des
institutions privées au système d’éducation québécois sans être absorbées ni
supprimées. Par cette loi, le ministre de l’Éducation avait le droit de
déclarer d’intérêt public tout établissement d’enseignement privé qui dispense
les enseignements général et/ou professionnel et/ou à l’enfance inadaptée, s’il
en fait la demande, s’il répond aux critères et aux conditions stipulées par la
loi. Ainsi, ces écoles pouvaient bénéficier de subventions.
En 1970, la dénatalité au Québec a
fait diminuer le nombre d’élèves au secteur public. Pendant ce temps, le
secteur privé voyait sa clientèle augmenter. Le gouvernement québécois a
demandé au privé de diminuer ou de cesser son développement. De plus, de 1970 à
1980, le système d’éducation au Québec s’est consolidé sur le plan législatif.
De nombreuses lois ont été créées.
En 1975, la Charte québécoise des
droits et libertés de la personne a été adoptée. L’enseignement privé a été
déclaré comme un droit avec l’article 42 de la Charte en proclamant que les
parents détenaient le droit de choisir l’établissement d’enseignement pour
leurs enfants pourvu qu’il soit conforme aux normes prescrites.
Le gouvernement a commencé à réviser
la loi-cadre 56, car elle ne correspondait pas aux besoins. En 1992, une
nouvelle loi est adoptée pour le privé, la loi 141, intitulée Loi sur
l’enseignement privé. Cette loi établissait l’obligation aux établissements
privés de détenir un permis. Elle énumérait entre autre des critères pour
obtenir des subventions. Elle permettait aussi de transférer la responsabilité
d’octroyer des permis à l’Office de la protection du consommateur. (sic)
«Au niveau préscolaire et primaire
donc, seuls les internats, les établissements pour l’enfance en difficulté et
les écoles ethniques et/ou religieuses seront subventionnés jusqu’à l’adoption
de la loi 141, en 1992, qui, comme on le verra plus loin, va permettre aux
établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire d’avoir enfin
accès aux subventions.
La situation actuelle :
Les établissements d’enseignement
privé accueillent environ 12 % des élèves du Québec.
La Fédération des établissements
d’enseignement privés du Québec (FEEP) regroupe près de deux cents
établissements répartis sur l’ensemble du territoire de la province. La
supervision des écoles privées relève du MELS et c’est la Direction de
l’enseignement privé du MELS qui est responsable de s’assurer que tous les
établissements respectent les encadrements légaux (Loi sur l’enseignement
privé, régime pédagogique et d’autres règlements).
Le pourcentage de subvention au
privé est établi à environ 60 % du montant versé par élève au public. Les
établissements privés reçoivent également une petite allocation pour les aider
à défrayer les coûts immobiliers. L’article 87 de la Loi sur l’enseignement
privé donne les modalités de base sur le taux de subvention de l’enseignement
privé.
Le coût d’inscription varie d’une
école à l’autre. Aujourd’hui, il faut compter en moyenne autour de 3000 $ par
année pour un établissement subventionné et 7000 $ par année pour un
établissement qui ne reçoit pas de subvention.
Au fil des ans, plusieurs écoles
privées ont développé d’autres sources de revenus afin de financer leur mission
éducation. Ces autres sources incluent des fondations, des camps d’été ainsi
que des ententes avec les municipalités et autres organismes pour la location
de leurs infrastructures sportives et culturelles.
Les revenus additionnels ainsi
recueillis sont utilisés pour fournir des bourses d’études et de l’aide
financière à des élèves dont la famille n’a pas les moyens d’assumer les frais
d’inscription, pour l’entretien et la rénovation des bâtiments ou pour la
construction de centres sportifs, de bibliothèques, de laboratoires
informatiques, de salles de spectacles, et pour offrir des services
complémentaires aux élèves (infirmière, psychologue
1. Devrait-on abolir totalement les
subventions gouvernementales aux écoles privées ?
Une société est composée du
regroupement d’individus dont les connaissances et l’expérience de vie ont
comme résultat que nous sommes témoins de civilisations dites modernes pouvant
côtoyer d’autres civilisations différentes dans les mœurs, la culture et les
connaissances.
Ce qui rend si noble et tellement
important le rôle des enseignants et des enseignantes dans une société, c’est
qu’au-delà de la transmission des mœurs et coutumes d’un peuple par la cellule
familiale, ses gouvernants érigent en système d’éducation la transmission reconnue
des connaissances basées sur l’expérience, et non plus sur les croyances, afin
d’en perpétuer l’acquisition pour l’ensemble des individus qui la composent,
assurant ainsi une continuité cohérente et stable des connaissances académiques
acquises de génération en génération.
Pour assurer une plus grande qualité
dans les connaissances transmises, une école qu’elle soit publique ou privée
n’a pas d’importance en soi. En autant que le gouvernement prenne les
dispositions afin d’assurer que la transmission du savoir qui forge notre
société soit conforme à la vérité empirique, reconnue et
basée sur les possibilités heuristiques encadrés par la méthodologie scientifique, enseignée à l’ensemble des membres qui la compose. C’est avant tout une
question politique.
Ce qui suppose qu’ici, au Québec, on
transmet les connaissances dans le respect de l’égalité entre les femmes et les
hommes, et que ces connaissances ne soient pas teintées autrement de croyance
religieuse ou irrationnelle. Cela nous a amené il n’y a pas si longtemps à
faire un virage important en rendant nos institutions et nos maisons d’enseignements
laïques. Pour contrebalancer ce changement de paradigme dans notre système
d’enseignement, nous avons mis en place un cours d’Éthique et de culture
religieuse afin de favoriser la réflexion et l’acceptation entre les hommes et
les femmes de culture et de religion différente amenés à vivre de plus en plus
en multiethnicité à l’intérieur de nos frontières.
De plus, notre démarche sociétale semble
maintenant rendue à l’étude d’un projet de loi d’une charte qui affirmerait les
valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité
entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, incluant
l’interdiction des signes religieux chez les employés de l’État.
On peut donc se demander si les
subventions accordées par le gouvernement de manière directe (subventions) ou
indirectes (crédit d’impôts, ententes avec les municipalités et autres organismes
pour la location de leurs infrastructures sportives et culturelles) seront
toujours acceptables lorsque la loi de la charte des valeurs sera en place, compte
tenu du lien monétaire entre les institutions concernées et le gouvernement.
De deux choses l’une, ou nous cessons
les rapports monétaires entre le gouvernement et les écoles privées pour que
celles-ci puissent conserver une certaine indépendance. Ou bien les écoles
privées seront assujetties aux mêmes obligations que les écoles publiques en ce
qui à trait à l’assujettissement éventuel à la charte ainsi qu’à l’obligation
de laïciser les institutions d’enseignement privés concernées. Excluant par le
fait même toute école privée dont la transmission des connaissances académiques
est basée sur l’enseignement de religions catholique, protestante, juive,
islamique ou autres.
2. Devrait-on diminuer graduellement
le financement public des écoles privées ?
Compte tenu des finances de l’état,
et de la tendance que prend la laïcisation de notre société, posée la question
c’est y répondre. On n’a pas d’autres choix que d’aller vers la cessation à
court terme de ces subventions étatiques.
3. Est-on d’accord pour permettre aux
écoles privées d’accueillir plus d’élèves HDAA ?
Cette question n’a plus sa raison
d’être si la réponse à la question 1) et 2) est bien comprise et acceptée.
4. La concurrence des écoles privées
a-t-elle des impacts pédagogiques ?
a) sélection des meilleurs élèves ?
À défaut d’attirer les meilleurs
élèves, les argents additionnels dont l’école privée dispose, font assurément
la différence dans l’encadrement et le milieu physique, pédagogique et académique
de son enseignement.
b) tâche des enseignants ?
Bien sûr, puisque les élèves HDAA
sont en concentration plus importante dans le public, ce qui a une implication
sur la discipline et la pédagogie. Diminuant d’autant la relative qualité de
l’enseignement pour une même période de temps alloué disponible pour la
transmission des connaissances.
c) persévérance scolaire ?
Je ne connais pas les statistiques à
ce propos, mais plusieurs éléments sont en place pour deviner qu’il y ait moins
de décrochage scolaire au privé par rapport au public. Vous pariez?
d) fermeture d’écoles ?
Le nombre d’élèves qui quittent le
public pour le privé a nécessairement une incidence sur la population d’élèves
particulièrement en région où souvent le ratio d’élèves peut avoir des
conséquences importantes sur la rentabilité des écoles en région par rapport au
grand centre. Connaissez-vous beaucoup d’école privée en région (villages)?
e) manque de ressources
professionnelles ?
Je ne connais pas les statistiques à
ce propos.
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François Langlois
Commissaire (8) CSDC
